Peut-on exiger dans un CCTP mobilier scolaire une épaisseur de plateau et le diamètre des structures metalliques des pieds, sachant que des normes existent et que cela peut restreinte les réponses des fournisseurs ?

Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de réultats et de performances.

Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires :
- Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique,
- Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints).

Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de :
- la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur.
- l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

A t-on le droit d'utiliser du verre pour la fabrication de tablettes pour meuble handicapé

D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s'applique .
Il s'agit d'une directive européeenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr. Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.

Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages)et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Les sommiers de lits en aggloméré doivent-ils être obligatoirement perforés?

Il n’y a pas d'obligation réglementaire, ni normative, pour perforer les sommiers...
C’est simplement du bon sens :
· un adulte durant son sommeil transpire et évacue plusieurs litres d’eau en une nuit (jusqu’à 10 litres selon les individus et les conditions climatiques...).
· une bonne partie de cette humidité est absorbée par le matelas qui doit pouvoir l’évacuer
· la perforation des sommiers en panneau de particules est une précaution minimale, et indispensable si le panneau est mélaminé, sous peine de constater rapidement le moisissement des matelas...
· nous recommandons des aérations d’une surface globale mini de 4 dm² pour un lit simple.
· l’idéal reste un sommier à lattes fixes ou souples, pour une bonne aération du matelas.

Faut-il choisir un panneau mélaminé ou stratifié pour les tables scolaires ?

• Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM (cf. question précédente) a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées.
• Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme NF D62052, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables scolaires. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion.
• Ce qui est important c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XPD 60050, et en particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure, et la tenue aux produits d'entretien, bureautiques et alimentaires.

Qu'est-ce qu'un PPSM ?

Un PPSM est un Panneau de Particules Surfacé Mélaminé. C'est donc un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression. Ces panneaux sont ensuite débités et façonnés au format des meubles ou des tables par les fabricants de meubles. Les chants sont ensuite protégés par un chant PVC ou ABS collé, ou une bordure antichoc…

Est-ce que la marque NF s'applique à l'outil industriel ?

• Non. La marque NF ne concerne que les mobiliers qui ont été certifiés. Un fabricant ne peut donc pas se déclarer "NF", mais simplement dire que ses mobiliers sont certifiés "NF".
• Mais la marque NF est délivrée après avoir vérifié d'une part la conformité aux normes des mobiliers, et d'autre part l'organisation qualité de l'outil industriel du fabricant, audité d'après un référentiel selon un modèle ISO 9000 (reprenant les exigences essentielles de cette norme).

Est ce que les tables de collectivités, destinées à la restauration, doivent être traitées avec un vernis alimentaire?

A ce jour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation prescrivant un traitement spécifique « alimentaire » des revêtements des tables de restauration.
Toutefois, il nous parait opportun de vérifier s’il n’y a pas de migration de métaux lourds sur la surface des plateaux de ces tables, en contact avec les aliments. Cet essai est maintenant systématiquement réalisé, selon la norme NF EN 71-3, pour toutes les tables de restauration certifiées NF COLLECTIVITE

La certification NF Education est-elle obligatoire pour vendre des mobiliers scolaires en France ?

Il n'y a pas d'obligation pour vendre en France à ce que les mobiliers scolaires soient certifiés NF EDUCATION.
Toutefois, les différentes révisions du code des marchés publics prescrivent bien que les produits achetés pour tout achat public doivent être conformes aux normes françaises ou équivalentes. La certification NF EDUCATION constitue bien alors une preuve permanente et tierce-partie de cette conformité aux normes, et aux règles de sécurité. Reconnue maintenant par la quasi totalité des collectivités locales, elle est prescrite comme critère dans leur CCTP des appels d'offres.

Je voudrais connaitre la hauteur finie d'une table de restauration en hôpital pouvant recevoir des personnes en fauteuils roulant

La norme NF P 91-201 "Constructions - Handicapés physiques" prescrit :
- un dégagement sous la table d'une hauteur de 750mm mini
- un dégagement sous la table d'une profondeur de 600mm mini
- une hauteur du plateau de la table de 800mm

Y a-t-il des normes précises pour installer un tableau dans une classe ou peut-on mettre n'importe quel tableau acheter par le biais d'un fournisseurs pour collectivités ?

Les tableaux d'écriture installés dans les établissements d'enseignement doivent être conformes à la norme NF EN 14434. Cette norme européenne prescrit des critères de sécurité, de résistance et de durabilité pour les surfaces d'écriture et leur structure. La preuve de conformité doit être demandée à tout vos fournisseurs, chacun doit être en mesure de vous la remettre, qu'il soit fabricant ou distributeur.

Les 3 principaux fabricants de tableaux du marché français ont leurs tableaux certifiés NF EDUCATION. Ce qui vous apporte la preuve de conformité dont vous avez besoin; cette preuve est établie par des essais rigoureux et des audits réguliers en usine. Vous pourez trouver leurs coordonnées sur le site www.nf-mobilier-pro.com à la rubrique "fabricants" http://www.nf-ameublement-pro.com/co/fabricants_co/fab_education_co.html

Existe t'il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette à un meuble pour personne handicapée

La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Ou peut on trouver une norme pour interdire les matelas poses au sol pour la sieste des maternelles?

A notre connaissance, rien n'interdit de faire coucher des enfants sur des matelas disposés à même le sol... sauf des notions évidentes de salubrité et d'hygiène.

Je vous invite à consulter le Guide de l'Achat Public qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances, à propos du couchage des jeunes enfants en collectivité et écoles maternelle.
Cette recommandation est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Existe t-il une tolérance de flèche sur un plateau prévu ‘autoportant’ (absence de poutre)

Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes :
· Si votre table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1% de la longueur du plateau (soit 16mm pour une longueur de 1600mm par exemple).
· Si votre table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5% de la longueur du plateau (soit 8mm pour la même longueur de 1600mm).

Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Le décret 95-949 du 25/08/95 concernant les lits superposés ne concerne pas les lits de hauteur inférieure à 800 mm, or l’Education Nationale interdit l’utilisation de ces lits dans les dortoirs des maternelles en application du principe de précaution

Le décret 95-949 du 25/08/95 prescrit l’obligation de conformité aux règles de sécurité définies par les normes en vigueur : NF EN 747 1-2 (lits superposés à usage domestique) et NF EN 13453 1-2 (lits superposés de collectivité).
Par courrier du 05/04/96, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a exclu du champ d’application du décret 95-949 les couchettes superposées utilisées en dortoir des écoles maternelles dont le plan supérieur du sommier se trouve à moins de 600mm du sol.
Toutefois, il est spécifié que ces couchettes doivent répondre aux règles de sécurité.
Toutes les couchettes superposées certifiés NF EDUCATION répondent à ces critères de sécurité, définies par la prescription particulière 27.NFE.03, du référentiel (téléchargeable sur le site www.ctba.fr rubrique certification).
L’ancienne recommandation du GPEM/AB du Ministère de l’Education Nationale, qui préconisait de ne pas utiliser ce type de couchettes superposées dans les dortoirs des écoles maternelles) ne figure plus sur la liste des guides et recommandations en vigueur (liste des guides téléchargeables sur le portail des marchés publics http://www.minefi.gouv.fr/daj/guide/gpem/table.html).

Pour un établissement hôtelier, existe-t-il des normes pour les mobiliers spécifiques aux handicapés ?

Il n’existe pas de norme prescrivant des dimensions spécifiques pour ces mobiliers. Toutefois, la norme NF P 91-201 « constructions - handicapés physiques » pourra vous donner de nombreuses informations d’encombrement et de passages à prévoir. Vous pouvez vous procurer cette norme auprès de la boutique d’AFNOR : www.afnor.fr

Quels sont les normes à respecter pour l’achat de matelas pour une collectivité

La conformité aux normes suivantes devra être prouvée par des rapports d’essais ou certificats, selon les prescriptions suivantes :
·dimensions conformes à la norme NF EN 1334
·sécurité conforme à la norme NF EN 1725
·résistance et durabilité selon la norme NF EN 1957, conforme au § 7.2 et 9 : perte de hauteur inf. ou égale à 15 mm et perte de fermeté inf. ou égale à 18 %
·comportement au feu conforme aux normes NF EN 597 parties I et II ou recommandation GPEM/CP D1 bis /89

Est-ce que les normes européennes sont plus exigeantes que les normes françaises ?

• Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union Européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte.
• Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne ; chacun pouvant donner son avis qui sera pris en compte par la commission de normalisation de chaque pays pour sa réponse nationale au CEN (Comité Européen de Normalisation).
• Une fois publiée par le CEN, la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union Européenne.

Est-ce que le décret lits superposés s'applique aux dortoirs de maternelles ? Si oui, est-ce que ce décret s'applique rétroactivement au mobilier existant ?

• Oui. Le décret n°95-949 du 25/08/95 concerne aussi les lits superposés des dortoirs de classes maternelles.
• Toutefois, un courrier du 05/04/96 de la DGCCRF (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE & DE LA REPRESSION DES FRAUDES) précise que les lits dont le sommier supérieur se trouve à moins de 600 mm du sol, ne répondent pas à la définition de lit superposé au sens du décret et n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret. Ce courrier rappelle néanmoins l'obligation générale de sécurité selon les termes des dispositions de l'article L221-1 du CODE DE LA CONSOMMATION. Cette obligation de sécurité doit être validée par une attestation de conformité délivrée par le CTBA. Les lits superposés pour dortoir de classes maternelles certifiés NF EDUCATION, sont évidemment conformes à ces exigences de sécurité.
• Le décret n°95-949 stipule l'interdiction depuis le 28/08/96 de "fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, vendre ou distribuer, à titre gratuit, les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret". Il y a donc obligation de mettre en conformité tous les lits existants et mis à disposition dans les écoles maternelles, sans attendre un contrôle de la Commission de Sécurité ou de la DGCCRF, ou encore un accident... Il en va de la responsabilité du Chef d'établissement et de la collectivité de tutelle.