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Une garantie de
3 à 5 ans
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En cas de Litige

En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation de la garantie, l'acheteur doit s'efforcer, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide du FCBA.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose :
  • que l'acheteur honore ses engagements financiers avec le vendeur
  • que l'acheteur utilise le meuble de façon normale (voir les conseils d'emploi et d'entretien et les modalités d'application de la garantie contractuelle),
  • que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour réparation du meuble (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du fabricant)
 

 


   
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